Acquisition de la nationalité française par mariage

Selon l’article 21-2 du Code civil, un apatride ou un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

La déclaration d’acquisition peut être déposée auprès de l’administration consulaire, si vous êtes à l’étranger, après quatre ans de mariage :

  • si le conjoint étranger peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ;
  • si le conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le mariage (carte consulaire).

Si ces conditions ne sont par réunies la déclaration ne peut être déposée qu’après un délai de cinq ans à compter du mariage.

La connaissance de la langue française est une condition de recevabilité du dossier. Le demandeur doit démontrer d’un niveau B1 (CECRL) à l’oral et à l’écrit, notamment avec un test de Français.

Pour information, le niveau B1 est le  » niveau d’utilisateur indépendant  »

Cela signifie que la personne a les capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d’une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de choses familières au travail, à l’école, aux loisirs, etc.
  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d’intérêt
  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

Si vous avez besoin de plus d’information ou d’aide pour compléter vos démarches, contactez-moi !